accidents causés par des incendies (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. F.14, accidents causés par des incendies (Loi sur les)

Loi sur les accidents causés par des incendies

L.R.O. 1990, CHAPITRE F.14

Remarque : La présente loi est abrogée le 29 octobre 1997. Voir : 1997, chap. 4, art. 87.

Modifié par l’art. 87 du chap. 4 de 1997.

Fardeau de la preuve

1. Si, par une loi, un règlement municipal ou un règlement pris en application de ceux-ci, le propriétaire, le locataire, l’occupant, le gérant ou la personne qui est propriétaire ou assure la surveillance ou la gestion d’un immeuble ou l’occupe est tenu de prévoir des escaliers de secours, des sorties, des cages d’escaliers, d’autres ouvrages ou un dispositif assurant la sécurité des occupants ou du public en cas d’incendie et que, dans une action intentée contre l’une de ces personnes pour recouvrer des dommages-intérêts en raison d’un décès causé par un incendie dans cet immeuble, il est démontré que tout ou partie de ces exigences n’étaient pas observées au moment de l’incendie, il est présumé que cette inobservation est la cause du décès. L.R.O. 1990, chap. F.14, art. 1.