création d'emplois par les municipalités (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. M.61, création d'emplois par les municipalités (Loi sur la)
Loi sur la création d’emplois par les municipalités
L.R.O. 1990, CHAPITRE M.61
Remarque : La présente loi est abrogée le 1er janvier 2003. Voir : 2002, chap. 17, art. 7 et par. 8 (1).
Modifié par l’art. 7 du chap. 17 de 2002.
Définition
1. La définition qui suit s’applique à la présente loi.
«municipalité» S’entend d’une cité, d’une ville, d’un village, d’un canton, d’un comté et, en outre, d’une municipalité de communauté urbaine, d’une municipalité régionale et d’une municipalité de district. L.R.O. 1990, chap. M.61, art. 1.
Affectation de sommes d’argent et droit de pénétrer sur une propriété privée
2. Les municipalités peuvent, avec l’accord du propriétaire, pénétrer sur une propriété privée et y affecter des sommes d’argent afin de mettre en oeuvre dans la municipalité un programme de création d’emplois que le ministère des Affaires municipales approuve. L.R.O. 1990, chap. M.61, art. 2.
