Conseil des politiques et des priorités du Conseil des ministres (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. P.16, Conseil des politiques et des priorités du Conseil des ministres (Loi sur le)

Loi sur le Conseil des politiques et des priorités du Conseil des ministres

L.R.O. 1990, CHAPITRE P.16

Remarque : La présente loi est abrogée le 18 décembre 1998. Voir : 1998, chap. 18, annexe J, art. 1.

Modifié par l’art. 1 de l’ann. J du chap. 18 de 1998.

Définition

1. Dans la présente loi, «Conseil» s’entend du Conseil des politiques et des priorités du Conseil des ministres. L.R.O. 1990, chap. P.16, art. 1.

Maintien et composition du Conseil

2. (1) Le conseil appelé Policy and Priorities Board of Cabinet est maintenu sous le nom de Conseil des politiques et des priorités du Conseil des ministres en français et sous le nom de Policy and Priorities Board of Cabinet en anglais et il se compose du président ainsi que d’au moins cinq et d’au plus six autres membres du Conseil exécutif désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Président

(2) Le premier ministre est le président du Conseil.

Attributions du président

(3) Le président préside les réunions du Conseil et il est responsable du fonctionnement et de l’administration du Conseil.

Absence du président

(4) En cas d’absence du président, celui-ci peut nommer un membre du Conseil pour présider la réunion, à défaut de quoi les membres présents à la réunion nomment un membre pour présider la réunion.

Personnel

(5) Le secrétaire du Conseil des ministres choisit parmi les employés du Bureau du Conseil des ministres le personnel nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Conseil.

Procédure

(6) Le Conseil peut déterminer ses règles de procédure et tient un registre des procès-verbaux où sont consignées ses délibérations.

Quorum

(7) Trois membres du Conseil constituent le quorum. L.R.O. 1990, chap. P.16, art. 2.

Fonctions du Conseil

3. Le Conseil est le comité du Conseil exécutif chargé d’élaborer, de réviser et de coordonner les politiques et priorités relatives:

a) aux objectifs globaux à court et à long terme du gouvernement concernant les besoins sociaux et économiques de la province de l’Ontario;

b) aux grandes lignes des politiques budgétaires et fiscales et des niveaux de taxation et de priorités au sein des programmes de dépenses compte tenu des objectifs fixés;

c) aux recommandations présentées par les comités des secteurs politiques;

d) aux projets de programmes et aux autres questions déférées au Conseil;

e) à la réévaluation périodique des programmes existants;

f) aux relations intergouvernementales.

Le Conseil est également chargé de conseiller le gouvernement sur ces questions. L.R.O. 1990, chap. P.16, art. 3.