exportation du bois à pâte d'épinette (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. S.17, exportation du bois à pâte d'épinette (Loi sur l')

Loi sur l’exportation du bois à pâte d’épinette

L.R.O. 1990, CHAPITRE S.17

Remarque : La présente loi est abrogée le 18 décembre 1998. Voir : 1998, chap. 18, annexe I, art. 65.

Modifié par l’art. 65 de l’ann. I du chap. 18 de 1998.

Suspension de l’interdiction d’exporter dans des lois spéciales

1. Lorsque des terres ont été concédées conformément à une loi spéciale à titre de subside à une compagnie de chemin de fer ou à une autre compagnie relativement à l’établissement de son entreprise en Ontario, et lorsque cette même loi interdit l’exportation du Canada du bois à pâte d’épinette coupé sur ces terres et non ouvré, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre des Richesses naturelles et malgré toute disposition de cette loi ou des lettres patentes de la Couronne ayant trait aux terres concédées conformément à celles-ci, suspendre l’effet de l’interdiction et peut permettre l’exportation du bois à pâte d’épinette coupé sur ces terres et non ouvré pour les périodes et selon les conditions qu’il estime indiquées. L.R.O. 1980, chap. 479, art. 1.