Loi sur les pouvoirs des universités en matière d’expropriation

L.R.O. 1990, CHAPITRE U.3

Période de codification : Du 1^er janvier 2003 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 2002, chap. 17, annexe F, Tableau.

Historique législatif : 2002, chap. 17, annexe F, Tableau.

Universités visées

1 (1) La présente loi s’applique aux universités suivantes :

a) l’Université de Toronto;

b) l’Université Queen’s;

c) l’Université de Western Ontario;

d) l’Université McMaster;

e) l’Université Carleton;

f) l’Université de Waterloo;

g) l’Université York;

h) l’Université Laurentienne de Sudbury;

i) l’Université Lakehead;

j) l’Université Trent;

k) l’Université de Windsor;

l) l’Université Brock;

m) l’Université de Guelph;

n) l’Université d’Ottawa;

o) l’Université Wilfrid Laurier;

p) les autres universités que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil.  L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 1 (1).

Idem

(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner d’autres universités que celles qui sont énumérées au paragraphe (1) et auxquelles s’applique la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 1 (2).

Expropriation

2 (1) Malgré toute loi spéciale, l’université à laquelle la présente loi s’applique peut, sans le consentement du propriétaire ou de tout autre intéressé, à l’exception d’une municipalité, prendre possession, utiliser et exproprier tout bien-fonds, au sens de la Loi sur l’expropriation, que l’université estime nécessaire pour ses besoins ou ceux de toute université ou collège fédéré ou affilié à l’université.  L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (1); 2002, chap. 17, annexe F, tableau.

Application

(2) La Loi sur l’expropriation s’applique aux expropriations de biens-fonds réalisées en vertu de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (2).

Exercice du pouvoir d’expropriation

(3) L’université à laquelle la présente loi s’applique ne peut exproprier des biens-fonds qu’en vertu de la présente loi.  L.R.O. 1990, chap. U.3, par. 2 (3).

Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)

2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003