London et Middlesex (Loi de 1992 sur), L.O. 1992, chap. 27, London et Middlesex (Loi de 1992 sur)
Loi de 1992 sur London et Middlesex
L.O. 1992, CHAPITRE 27
Remarque : La présente loi est abrogée le 1er janvier 2003. Voir : 2002, chap. 17, art. 7 et par. 8 (1).
Modifié par l’art. 75 du chap. 32 de 1996; l’art. 61 du chap. 29 de 1997; l’art. 153 du chap. 31 de 1997; l’art. 16 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; l’art. 16 de l’ann. M du chap. 12 de 1999; l’art. 1 de l’ann. J du chap. 9 de 2001; l’art. 484 du chap. 25 de 2001; l’art. 7 du chap. 17 de 2002.
1. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
2. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
3. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
4. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
5. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
6. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
7. Abrogé : 1996, chap. 32, par. 75 (2).
8. à 26. Abrogés : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
27. Abrogé : 1992, chap. 27, par. 27 (3). Voir : 1998, chap. 15, annexe E, par. 16 (2).
28. Abrogé : 1998, chap. 15, annexe E, par. 16 (3).
29. Abrogé : 1998, chap. 15, annexe E, par. 16 (3).
PARTIE III (art. 30 à 36) Abrogée : 1999, chap. 12, annexe M, art. 16.
37. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
38. Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (2).
39. Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (2).
40. Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (2).
41. Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (2).
42. Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (2).
Modifications apportées aux impôts des années subséquentes
43. (1) Pour les années 1994 à 2003 inclusivement, le ministre des Affaires municipales peut, par règlement, prévoir, de la manière précisée dans le règlement, qu’une municipalité annexante apporte progressivement les modifications aux impôts et redevances exigés à des fins générales et spéciales qui découlent directement ou indirectement de la présente loi dans tout secteur fusionné ou dans tout autre secteur précisé dans le règlement.
Changement d’usage ou de nature
(2) En cas de changement de l’usage ou de la nature d’un bien immeuble situé dans le secteur annexé à une municipalité annexante au cours d’une année comprise entre 1994 et 2003 inclusivement, dans ce cas, à compter du 1er janvier de l’année suivante, toute baisse des taux d’imposition découlant de tout règlement pris en application du paragraphe (1) ne s’applique pas au bien immeuble, que le règlement soit pris avant ou après le changement en question. 1992, chap. 27, par. 43 (1) et (2).
(3) Abrogé : 1997, chap. 29, par. 61 (3).
Réduction des impôts
(4) Si le ministre des Affaires municipales a pris un règlement en application du présent article qui entraîne une réduction des impôts qui auraient autrement été prélevés au cours d’une année donnée, le montant correspondant à la réduction est imputé au fonds d’administration générale de la municipalité annexante au cours de cette année-là. 1992, chap. 27, par. 43 (4).
44. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
45. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
46. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
Indemnité versée par London
47. De 1993 à 2003 inclusivement, le ministre des Affaires municipales peut, par règlement, exiger que la cité de London verse une indemnité, selon le montant et la manière précisés dans le règlement, au comté de Middlesex, au canton de Delaware, au canton de London, au canton de North Dorchester, au canton de West Nissouri ou à un conseil local de l’un d’eux. 1992, chap. 27, art. 47.
Paiements destinés au comté de Middlesex
48. (1) La cité de London verse au comté de Middlesex la somme de 2 000 000 $ au plus tard le 1er mars de chaque année, de 1994 à 1996 inclusivement. 1992, chap. 27, par. 48 (1).
Paiements au comté de Middlesex
(2) La cité de London verse, au plus tard le 1er mars de chaque année, au comté de Middlesex, à titre d’indemnisation pour la réduction des recettes de celui-ci résultant de la dissolution de la Commission des routes suburbaines de London-Middlesex, un montant calculé conformément aux règles suivantes :
1. Pour 1998, le montant est le montant payable pour 1997 aux termes du paragraphe que celui-ci remplace.
2. Pour les années postérieures à 1998, le montant est calculé selon la formule suivante :
où :
«montant» représente le montant payable aux termes du présent paragraphe;
«taux de l’impôt» représente le taux d’imposition de la cité de London s’appliquant à l’égard de l’impôt général local pour la catégorie des biens résidentiels/agricoles prescrite aux termes de la Loi sur l’évaluation foncière. 1997, chap. 29, par. 61 (10).
Règlements
(3) Le ministre peut, par règlement, prévoir que le montant à payer aux termes du paragraphe (2) est différent de celui qui serait normalement payable aux termes de ce paragraphe. 1997, chap. 29, par. 61 (10).
Fonds de réserve spécial
(4) Le comté de Middlesex crée un fonds de réserve spécial destiné au paiement des coûts en immobilisations relatifs au réseau d’égouts sanitaires et au réseau d’approvisionnement en eau, fonds dans lequel il verse tous les paiements qu’il touche aux termes du paragraphe (1). 1992, chap. 27, par. 48 (4).
Idem
(5) Le comté ne doit pas, sans l’approbation du ministre des Affaires municipales :
a) Abrogé : 2001, chap. 9, annexe J, art. 1.
b) modifier la destination du fonds de réserve spécial. 1992, chap. 27, par. 48 (5); 2001, chap. 9, annexe J, art. 1.
49. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
50. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
51. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
52. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
53. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
54. Abrogé : 1997, chap. 31, par. 153 (3).
55. Abrogé : 1997, chap. 31, par. 153 (3).
56. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
57. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
58. Abrogé : 2001, chap. 25, par. 484 (2).
59. et 60. Omis (modifie ou abroge d’autres lois). 1992, chap. 27, art. 59 et 60.
61. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1992, chap. 27, art. 61.
62. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1992, chap. 27, art. 62.
