installation de téléviseurs appartenant à des malades chroniques (Loi de 1994 sur l'), L.O. 1994, chap. 3, installation de téléviseurs appartenant à des malades chroniques (Loi de 1994 sur l')

Loi de 1994 sur l’installation de téléviseurs
appartenant à des malades chroniques

L.O. 1994, CHAPITRE 3

Remarque : La présente loi a été abrogée le 15 décembre 2009. Voir : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 3 et par. 35 (1).

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 3.

Droit d’installer son propre téléviseur

1. Une personne qui se fait traiter pour une maladie chronique en Ontario peut installer, à ses frais, son propre téléviseur ou son propre combiné téléviseur-magnétoscope à vidéo-cassette dans sa chambre si ces appareils sont conformes aux normes pertinentes de l’Association canadienne de normalisation ou à toute autre norme de sécurité établie par l’autorité de laquelle relève l’endroit où la personne se fait traiter. 1994, chap. 3, art. 1.

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1994, chap. 3, art. 2.

3. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1994, chap. 3, art. 3.