crédits de 1994 (Loi de), L.O. 1994, chap. 40, crédits de 1994 (Loi de)
Loi de crédits de 1994
L.O. 1994, CHAPITRE 40
Remarque : La présente loi est abrogée le 29 juin 2001. Voir : 2001, chap. 9, annexe H, art. 1 et 2.
Modifié par l’art. 1 de l’ann. H du chap. 9 de 2001.
Préambule
Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses, que les sommes indiquées à l’annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l’Ontario auxquelles il n’est pas autrement pourvu pendant l’exercice se terminant le 31 mars 1995;
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Crédits accordés
1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 1994 au 31 mars 1995, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 46 174 753 500 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l’annexe, auxquelles il n’est pas autrement pourvu. 1994, chap. 40, par. 1 (1).
Crédits et postes
(2) Cette somme est affectée conformément aux crédits alloués et aux postes du budget des dépenses. 1994, chap. 40, par. 1 (2).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1994, chap. 40, art. 2.
3. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1994, chap. 40, art. 3.
1994, chap. 40, annexe.
