crédits de 1997 (Loi de), L.O. 1997, chap. 13, crédits de 1997 (Loi de)
Loi de crédits de 1997
L.O. 1997, CHAPITRE 13
Remarque : La présente loi est abrogée le 29 juin 2001. Voir : 2001, chap. 9, annexe H, art. 1 et 2.
Modifié par l’art. 1 de l’ann. H du chap. 9 de 2001.
Préambule
Il ressort des messages de l’honorable lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario et de l’administrateur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire, que les sommes indiquées à l’annexe sont nécessaires pour assumer les dépenses de la fonction publique de l’Ontario auxquelles il n’est pas autrement pourvu pour l’exercice se terminant le 31 mars 1997;
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :
Crédits accordés
1. (1) Le gouvernement peut, pour la période allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997, prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total 45 472 376 200 $ et les affecter aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses en capital de la fonction publique, indiquées à l’annexe, auxquelles il n’est pas autrement pourvu. 1997, chap. 13, par. 1 (1).
Crédits et postes
(2) Ces sommes sont affectées conformément aux crédits et postes du budget des dépenses et du budget des dépenses supplémentaire. 1997, chap. 13, par. 1 (2).
2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 1997, chap. 13, art. 2.
3. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 1997, chap. 13, art. 3.
1997, chap. 13, annexe.
