crédits de 2025 (Loi de), L.O. 2025, chap. 1 - Projet de loi 18, crédits de 2025 (Loi de), L.O. 2025, chap. 1

 

 

Chapitre 1

Loi autorisant l’utilisation de certaines sommes pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025

Sanctionnée le 29 mai 2025

Préambule

Il ressort du message de l’honorable lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario, accompagné du budget des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1) Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, des sommes totalisant un maximum de 197 120 171 300 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, des sommes totalisant un maximum de 6 080 302 200 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, des sommes totalisant un maximum de 355 400 500 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2025, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée.

Abrogation de diverses lois

5 La Loi de 2023 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025 et la Loi supplémentaire de 2024 portant affectation anticipée de crédits pour 2024-2025 sont abrogées.

Entrée en vigueur

6 (1) Sauf disposition contraire du présent article, la présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2024.

(2) L’article 4 entre en vigueur le 1er avril 2026.

Titre abrégé

7 Le titre abrégé de la présente loi est Loi de crédits de 2025.

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

130 029 700

6 001 000

0

0

136 030 700

Affaires civiques et Multiculturalisme

70 657 200

1 000

0

0

70 658 200

Affaires francophones

13 255 700

1 000

0

0

13 256 700

Affaires municipales et Logement

1 204 230 200

848 261 700

0

0

2 052 491 900

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

640 740 800

9 501 000

0

0

650 241 800

Bureau du Conseil des ministres

61 602 700

0

0

0

61 602 700

Bureau du lieutenant-gouverneur

2 652 400

0

0

0

2 652 400

Cabinet du premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Collèges et Universités

7 048 874 500

351 149 700

0

0

7 400 024 200

Développement du Nord

238 522 200

108 505 000

0

0

347 027 200

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

2 685 530 300

3 000

0

0

2 685 533 300

Éducation

34 809 543 000

2 556 025 000

0

0

37 365 568 000

Énergie

7 373 759 400

1 000

0

0

7 373 760 400

Environnement, Protection de la nature et Parcs

366 911 300

33 342 500

0

0

400 253 800

Finances

4 680 709 800

0

0

0

4 680 709 800

Infrastructure

547 174 000

3 194 920 700

0

0

3 742 094 700

Mines

198 226 100

12 803 000

0

0

211 029 100

Procureur général

1 978 960 200

74 425 600

0

0

2 053 385 800

Richesses naturelles et Forêts

633 588 600

33 946 300

0

0

667 534 900

Santé

70 299 575 100

2 281 039 400

0

0

72 580 614 500

Secrétariat du Conseil du Trésor

4 486 746 500

106 665 000

0

0

4 593 411 500

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

19 809 448 700

177 512 100

0

0

19 986 960 800

Services au public et aux entreprises

679 827 200

12 313 200

0

0

692 140 400

Services aux aînés et Accessibilité

185 577 600

2 000

0

0

185 579 600

Soins de longue durée

9 339 475 300

1 000

0

0

9 339 476 300

Solliciteur général

4 004 150 200

196 826 800

0

0

4 200 977 000

Tourisme, Culture et Sport

1 524 653 700

85 180 400

0

0

1 609 834 100

Transports

2 095 941 900

9 962 065 600

0

0

12 058 007 500

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

1 887 493 200

69 494 000

0

0

1 956 987 200

Total

177 000 184 300

20 119 987 000

0

0

197 120 171 300

 

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

0

0

0

0

0

Affaires civiques et Multiculturalisme

0

1 000

0

0

1 000

Affaires francophones

0

0

0

0

0

Affaires municipales et Logement

3 600 000

0

0

0

3 600 000

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

5 000 000

2 500 000

0

0

7 500 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du premier ministre

0

0

0

0

0

Collèges et Universités

482 400 000

3 501 000

0

0

485 901 000

Développement du Nord

3 000

619 733 100

0

0

619 736 100

Développement économique, Création d’emplois et Commerce

141 965 400

2 000

0

0

141 967 400

Éducation

2 000

5 147 700

0

0

5 149 700

Énergie

118 001 000

1 000

0

0

118 002 000

Environnement, Protection de la nature et Parcs

1 000

40 015 400

0

0

40 016 400

Finances

1 500 000

0

0

0

1 500 000

Infrastructure

0

263 629 000

0

0

263 629 000

Mines

2 000

602 000

0

0

604 000

Procureur général

9 000

47 758 100

0

0

47 767 100

Richesses naturelles et Forêts

3 437 600

63 414 000

0

0

66 851 600

Santé

57 588 000

15 396 600

0

0

72 984 600

Secrétariat du Conseil du Trésor

0

13 786 400

0

0

13 786 400

Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires

56 507 000

15 671 500

0

0

72 178 500

Services au public et aux entreprises

41 750 000

56 527 700

0

0

98 277 700

Services aux aînés et Accessibilité

0

2 000

0

0

2 000

Soins de longue durée

20 430 000

0

0

0

20 430 000

Solliciteur général

8 208 500

805 964 800

0

0

814 173 300

Tourisme, Culture et Sport

0

5 000

0

0

5 000

Transports

8 000

3 166 383 700

0

0

3 166 391 700

Travail, Immigration, Formation et Développement des compétences

0

19 847 700

0

0

19 847 700

Total

940 412 500

5 139 889 700

0

0

6 080 302 200

 

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2024-25 – Immobilisations (en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

246 250 300

0

0

0

246 250 300

Bureau du vérificateur général

30 358 700

0

0

0

30 358 700

Bureau du directeur général des élections

45 694 400

0

0

0

45 694 400

Ombudsman Ontario

33 097 100

0

0

0

33 097 100

Total

355 400 500

0

0

0

355 400 500