Décret 547/2025

relatif à la

Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes

pris le 1^er mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes

 

1.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, chap. 21, qui constituent la Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement :

 

Annexe 1, art. 1-8.

 

2.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, chap. 21, qui modifie la Loi de 2021 sur l’inscription des clients dans le secteur de l’hébergement :

 

Annexe 1, art. 9.

 

3.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, chap. 21, qui abroge la Loi sur l’inscription dans les hôtels :

 

Annexe 1, art. 10.

Solliciteur général