Décret 548/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

pris le 1^er mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

 

1. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui constituent la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario :

 

Annexe 9, art. 1-26.

 

2. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui abroge le Règlement de l’Ontario 722/21 :

 

Annexe 9, art. 28.

 

3. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :

 

Annexe 9, art. 29.

 

4. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis :

 

Annexe 9, art. 30.

 

5. Le 12 mai 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifie la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux :

 

Annexe 9, art. 31.

Procureur général

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.