Décret 625/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

pris le 15 mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

 

Le 6 juin 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur les juges de paix :

 

Annexe 12, art. 1.

Procureur général

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.