Décret 626/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

pris le 15 mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

 

1. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifient la Loi sur l’exercice des compétences légales :

 

Annexe 25, art. 1, 2.

 

2. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière :

 

Annexe 25, art. 3.

 

3. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

 

Annexe 25, art. 4.

 

4. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie le Code des droits de la personne :

 

Annexe 25, art. 6.

 

5. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1998 sur l’adoption internationale :

 

Annexe 25, art. 7.

 

6. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail :

 

Annexe 25, art. 8.

Procureur général

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.