Décret 642/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

pris le 22 mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

 

1. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, chap. 17, qui modifient la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

 

art. 1, 6-25, 29, 31, 32.

 

2. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, chap. 17, qui modifie la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance :

 

art. 35.

 

3. Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, chap. 17, qui modifient la Loi de 1998 sur l’adoption internationale :

 

art. 36 (2), (3).

Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.