Décret 697/2025

relatif à la

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

pris le 29 mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

 

Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :

 

Annexe 9, art. 1, 2.

Ministre de la Réduction des formalités administratives

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation de la ministre de la Réduction des formalités administratives, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.