Décret 697/2025

relatif à la

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

pris le 29 mai 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives

Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, chap. 20, qui modifient la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :

Annexe 9, art. 1, 2.

Solliciteur général