Décret 884/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

pris le 26 juin, 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, chap. 41, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :

Annexe 6, art. 1-4.

Solliciteur général