Décret 884/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

pris le 26 juin, 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

 

Le 1^er juillet 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, six, chap. 41, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :

 

Annexe 6, art. 1-4.

Ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences

 

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.