Décret 1024/2025

relatif à la

Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs

pris le 31 juillet 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs

 

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, chap. 7, qui modifient la Loi sur les renseignements concernant le consommateur :

 

art. 2, 5, 6, 7, 8 (1), 9, 10, 11.

 

Solliciteur général