Décret 1025/2025

relatif à la

Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises

pris le 31 juillet 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises

 

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi sur les renseignements concernant le consommateur :

 

Annexe 2, art. 7.

 

Solliciteur général