Décret 1026/2025

relatif à la

Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

pris le 31 juillet 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2015 sur les mesures budgétaires

 

1. Le 1^er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les sociétés par actions :

 

Annexe 7, art. 44 (17).

 

2. Le 1^er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les personnes morales :

 

Annexe 7, s. 47 (20).

 

3. Le 1^er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :

 

Annexe 7, art. 55 (19).

 

4. Le 1^er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les sûretés mobilières :

 

Annexe 7, art. 57 (3).

 

Solliciteur général