Décret 1294/2025

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

pris le 9 octobre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie

Le 15 octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie, chap. 4, qui modifient la Loi sur les mines :

Annexe 5, art. 1-10.

Solliciteur général