Décret 1375/2025

relatif à la

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

pris le octobre 23, 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

 

Le 31^er octobre 2025 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui constituent la Loi de 2022 visant à soutenir la croissance et la construction de logements dans les régions de York et de Durham :

 

Annexe 10, art. 7-10, 11 (5), 14.

Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.