Décret 1495/2025

relatif à la

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements

Le décret 1023/2025, qui fixait le jour auquel des dispositions de la Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements devaient entrer en vigueur, est modifié de la façon suivante :

1. La disposition 1 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2026» par «1^er janvier 2027».

2. La disposition 2 du décret est modifiée par remplacement de «1^er janvier 2026» par «1^er janvier 2027».

Solliciteur général