Décret 1505/2025

relatif à la

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres

 

1. Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route :

 

art. 5-9, 10 (1), (2), 11-15, 17 (4), (5), 25, 26, 28.

 

2. Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route :

 

art. 17 (1), (2).

 

Ministre des Transports

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Transports, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.