Décret 1505/2025

relatif à la

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres

 

1.  Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route :

 

art. 5-9, 10 (1), (2), 11-15, 17 (4), (5), 25, 26, 28.

 

2.  Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route :

 

art. 17 (1), (2).

 

Solliciteur général