Décret 1523/2025

relatif à la

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à bâtir l’Ontario pour vous (mesures budgétaires)

 

Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à bâtir l'Ontario pour vous (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur la construction :

 

Annexe 4, art. 1-26, 28-31, 32 (1-5).

 

Solliciteur général