Décret 1524/2025

relatif à la

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

pris le 27 novembre 2025

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires)

 

1. Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi sur les services en français :

 

Annexe 13, art. 6 (1), 7 (3), 14, 16.

 

2. Le 1^er janvier 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement :

 

Annexe 13, art. 17.

 

Ministre des Affaires francophones

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre des Affaires francophones, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.