Décret 222/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

pris le 12 février 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants

 

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants, chap. 17, qui modifient la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

 

art. 27, 28, 33.

Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.