Décret 375/2026

relatif à la

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires)

pris le 12 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires)

Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 sur le plan pour protéger l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 10, qui modifient la Loi sur les parcs historiques :

Annexe 10, art. 1, 2.

Solliciteur général