Décret 464/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien

 

Le 30 mars 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 visant à encourager à acheter ontarien, chap. 27, qui abroge la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes :

 

Annexe 1, art. 13.

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

 

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du procureur général, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.