Décret 468/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

 

1. Le 1^er mai 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifient la Loi sur le droit de la famille :

 

Annexe 9, art. 1-3.

 

2. Le 1^er mai 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :

 

Annexe 9, art. 4.

 

3. Le 1^er mai 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

 

Annexe 9, art. 5.

Solliciteur général