Décret 471/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario

 

1. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la société Recherche et innovation agricoles Ontario :

 

Annexe 27, art. 1.

 

2. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction :

 

Annexe 27, art. 2.

 

3. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l'Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1993 sur le plan d’investissement :

 

Annexe 27, art. 3.

 

4. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2006 sur Metrolinx :

 

Annexe 27, art. 4.

 

5. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis :

 

Annexe 27, art. 5.

 

6. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario :

 

Annexe 27, art. 6.

 

7. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario :

 

Annexe 27, art. 7.

 

8. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

 

Annexe 27, art. 8.

 

9. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario :

 

Annexe 27, art. 9.

 

10. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland :

 

Annexe 27, art. 10.

 

11. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives et à favoriser l’essor de l’Ontario, chap. 28, qui modifie la Loi de 2008 sur la société Croissance Ontario :

 

Annexe 27, art. 11.

 

Solliciteur général