Décret 472/2026

relatif à la

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

pris le 26 mars 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

 

1. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, chap. 24, qui modifie la Loi de 2024 sur Jeux en ligne Ontario :

 

Annexe 13, art. 1.

 

2. Le 1^er avril 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives, chap. 24, qui modifie la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario :

 

Annexe 14, art. 1.

 

Ministre de l’Infrastructure

AVIS DE CORRECTION

Le présent décret, tel que publié précédemment sur Lois-en-ligne, comportait l’erreur de publication suivante :

Alors qu’il a été pris sur la recommandation du ministre de l’Infrastructure, le décret était présenté comme ayant été pris sur la recommandation du solliciteur général.

Cette erreur a été corrigée le 10 juin 2026.