Décret 616/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

pris le 16 avril 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, chap. 14, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

Annexe 12, art. 1, 11, 13.

Solliciteur général