Décret 617/2026

relatif à la

Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

pris le 16 avril 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires

 

1. Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

 

Annexe 7, art. 1, 6, 8-10.

 

2. Le 21 septembre 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

 

Annexe 7, art. 3, 5.

Solliciteur général