DÉCRET 759/2026, pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres (Loi de 2024), L.O. 2024, chap. 21
Décret 759/2026
relatif à la
Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres
pris le 14 mai 2026
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres
Le 19 mai 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres, chap. 21, qui modifient le Code de la route :
art. 2, 29.
