Décret 926/2026

relatif à la

Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement

Le 19 juin 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, chap. 14, qui constituent la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées :

Annexe 16, art. 1-21.

Ministre des Affaires municipales et du Logement