Décret 927/2026

relatif à la

Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport

Le 19 juin 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, chap. 8, qui modifient la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées :

Annexe 9, art. 1-6.

Ministre des Affaires municipales et du Logement