Décret 931/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

 

Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités

 

1.  Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifient la Loi sur le changement de nom :

 

Annexe 2, art. 1-3.

 

2.  Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à accroître la sécurité dans les rues et à renforcer les collectivités, chap. 27, qui modifie la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels :

 

Annexe 2, art. 4.

 

Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement