Décret 933/2026

relatif à la

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :

Annexe 9, art. 12 (15).

Ministre des Affaires municipales et du Logement