Décret 934/2026

relatif à la

Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport

Le 1^er juillet 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport, chap. 8, qui modifie la Loi sur l’aménagement du territoire :

Annexe 7, art. 9.

Ministre des Affaires municipales et du Logement