Décret 939/2026

relatif à la

Loi de 2024 pour passer à l’action

pris le 18 juin 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 pour passer à l’action

Le 25 juin 2026 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 pour passer à l’action, chap. 9, qui modifie la Loi de 2008 sur les cartes-photo :

Annexe 4, art. 1.

Ministre des Transports