Décret 1119/2026

relatif à la

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

pris le 16 juillet 2026

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six

Le 1^er janvier 2027 est fixé comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2024 visant à oeuvrer pour les travailleurs, six, chap. 41, qui modifie le Code de la route :

Annexe 2, art. 1.

Ministre des Transports