date à laquelle Lois-en-ligne est à jour


Aujourd'hui, le 25 avril 2025, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 22 avril 2025 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).


Les textes législatifs codifiés sont généralement à jour à la même date que Lois-en-ligne.
Si la date du début d’une période de codification est postérieure à celle à laquelle Lois-en-ligne est à jour, c’est à la date du début de la période que le texte est effectivement à jour.