Règl. de l'Ont. 16/00: COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO - FRAIS, administration de la justice (Loi sur l')

Loi sur l’administration de la justice

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 16/00

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 210/07

COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO — FRAIS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 23 mai 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 210/07, art. 3 et 4.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les frais suivants sont payables :

1.	Pour la reproduction de documents :
	i. dont la certification n’est pas exigée, par page	2,00 $
	ii. dont la certification est exigée, par page	3,50

Règl. de l’Ont. 16/00, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 16/00, art. 3.