loi sur le ministère des Richesses naturelles

rÈglement de l’ontario 571/00

ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Version telle qu’elle existait du 20 octobre 2000 au 10 décembre 2017.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Sont attribués au commissaire aux mines et aux terres les pouvoirs et fonctions du ministre des Richesses naturelles pour entendre et trancher les appels prévus au paragraphe 28 (15) de la Loi sur les offices de protection de la nature.  Règl. de l’Ont. 571/00, art. 1.