Règl. de l'Ont. 644/00: SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ET FOURNISSEURS DE LOGEMENTS QUI SUCCÈDENT, réforme du logement social (Loi de 2000 sur la)

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 644/00

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 372/01

SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENT ET FOURNISSEURS DE LOGEMENTS QUI SUCCÈDENT

Version telle qu’elle existait du 20 septembre 2001 au 3 novembre 2005.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Première émission d’actions

1. Pour l’application du paragraphe 23 (7) de la Loi :

a) le gestionnaire de services prescrit en faveur de qui le nombre prescrit d’actions ordinaires d’une société locale de logement est réputé avoir été émis est le gestionnaire de services dont le nom est indiqué à la colonne 2 de l’annexe 1 en regard du nom de la société locale de logement indiqué à la colonne 1;

b) le nombre prescrit d’actions ordinaires est 100. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

Règles provinciales en matière d’obligation de rendre des comptes

2. (1) Les programmes de logement énumérés à l’annexe 2 sont prescrits pour l’application du paragraphe 32 (5) de la Loi. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(2) Les articles 3 à 6 s’appliquent uniquement à l’égard des ensembles domiciliaires exploités dans le cadre des programmes de logement énumérés à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

3. (1) À l’égard des ensembles domiciliaires qui appartiennent à une société locale de logement ou que celle-ci loue à bail ou administre, le gestionnaire de services lié fait ce qui suit :

a) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant pour lui permettre :

(i) d’une part, de maintenir en bon état, y compris au niveau de l’apparence et de la structure, les ensembles qui lui appartiennent,

(ii) d’autre part, de mettre les logements qui s’y trouvent à la disposition des ménages admissibles;

b) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant pour lui permettre de faire les versements exigibles sur toute hypothèque qui lui est transférée en vertu de l’article 34 de la Loi;

c) il fournit à la société locale de logement un financement suffisant et tout autre soutien qu’il estime approprié pour lui permettre de se conformer au paragraphe 43 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(2) La société locale de logement fait tous les versements exigibles sur une hypothèque visée à l’alinéa (1) b). Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

4. La société locale de logement fait ce qui suit :

a) elle exerce ses activités commerciales et ses pouvoirs uniquement à l’égard des questions énoncées dans ses statuts;

b) elle tient des dossiers et des comptes exacts pour toutes ses opérations;

c) elle donne au gestionnaire de services lié et aux personnes qu’il désigne accès à ses dossiers financiers et autres à toute heure raisonnable;

d) elle présente au gestionnaire de services lié, aux moments qu’il précise, des rapports contenant les renseignements qu’il précise;

e) elle se conforme à toute liste de renseignements consignés de la commission locale de logement dont les dossiers lui ont été transférés par un décret de transfert ou de mutation ou autrement. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

5. (1) La société locale de logement fait ce qui suit :

a) elle veille à ce que ses employés connaissent les politiques, modalités, normes et objectifs qui se rapportent à leurs fonctions;

b) elle inspecte régulièrement tous les bâtiments dont elle est propriétaire et qui comprennent des logements ainsi que les logements mêmes, et elle prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à les maintenir en bon état, y compris au niveau de l’apparence et de la structure;

c) elle présente au gestionnaire de services lié, au plus tard à la date qu’il précise, ses prévisions budgétaires pour l’année civile suivante contenant les renseignements qu’il précise. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(2) La société locale de logement ne doit :

a) ni changer le nombre de logements modifiés sans la permission écrite du gestionnaire de services lié;

b) ni conclure un accord de supplément au loyer à l’égard d’un logement vacant à moins qu’il ait été inspecté pour dommages éventuels et qu’il ait été jugé propre à l’habitation. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(3) L’accord de supplément au loyer qui est conclu dans le cadre d’un programme de supplément au loyer indiqué à l’annexe 3 et qui n’est pas préparé sous la forme qu’approuve le ministre prend fin à la date de son renouvellement et est remplacé par un nouvel accord de supplément au loyer préparé sous la forme qu’approuve le ministre. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(4) Le nouvel accord de supplément au loyer qui est conclu dans le cadre d’un programme de supplément au loyer qui n’est pas indiqué à l’annexe 3 n’entre en vigueur qu’après avoir été examiné et approuvé par écrit par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(5) Toutes les communications sur des questions de politiques entre la société locale de logement et le gestionnaire de services lié ont lieu entre l’administrateur délégué de la société, ou, si elle n’a pas d’administrateur délégué, un administrateur nommé par le conseil d’administration, et une personne nommée par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(6) Toutes les communications sur des questions d’exploitation entre la société locale de logement et le gestionnaire de services lié ont lieu entre le directeur général de la société, ou, si elle n’a pas de directeur général, un autre dirigeant de la société occupant un poste équivalant ou nommé par le conseil d’administration, et une personne nommée par le gestionnaire de services lié. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(7) Le gestionnaire de services lié peut modifier ou annuler les règles énoncées au présent article ou ajouter de nouvelles règles en donnant à la société locale de logement un avis écrit du changement. Toutefois, le changement n’entre pas en vigueur tant que la société n’a pas reçu l’avis. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

6. (1) Si un intérêt sur un ensemble domiciliaire visé au paragraphe 3 (1) est transféré ultérieurement à un autre fournisseur de logements en vertu de la disposition 3 du paragraphe 50 (2) de la Loi, les articles 3 à 5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre fournisseur de logements, mais uniquement à l’égard de cet ensemble. Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

(2) Si une société locale de logement fusionne avec une autre personne morale conformément à l’alinéa 26 (1) a) ou b) ou au paragraphe 26 (2) de la Loi, les articles 3 à 5 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’autre personne morale, mais uniquement à l’égard des ensembles domiciliaires visés au paragraphe 3 (1). Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

7. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d'entrée en vigueur.

ANNEXE 1
SOCIÉTÉS LOCALES DE LOGEMENTET GESTIONNAIRES DE SERVICES

Colonne 1	Colonne 2
Société locale de logement	Gestionnaire de services
Metro Toronto Housing Corporation	Cité de Toronto
Durham Regional Local Housing Corporation	Municipalité régionale de Durham
Haldimand-Norfolk Housing Corporation	Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk
Halton Housing Corporation	Municipalité régionale de Halton
Hamilton Housing Corporation	Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth
Niagara Housing Corporation	Municipalité régionale de Niagara
Ottawa Housing Corporation/ La Société de logement Ottawa	Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton
Peel Regional Housing Corporation	Municipalité régionale de Peel
Greater Sudbury Housing Corporation	Municipalité régionale de Sudbury
Waterloo Local Housing Corporation	Municipalité régionale de Waterloo
York Regional Housing Corporation	Municipalité régionale de York
Muskoka District Housing Corporation	Municipalité de district de Muskoka
Brant and Brantford Local Housing Corporation	Cité de Brantford
Bruce County Housing Corporation	Comté de Bruce
Chatham-Kent Housing Corporation	Municipalité de Chatham-Kent
Dufferin County Housing Corporation	Comté de Dufferin
Elgin and St. Thomas Housing Corporation	Cité de St. Thomas
Windsor-Essex County Housing Corporation	Cité de Windsor
Kingston & Frontenac Housing Corporation	Cité de Kingston
Grey County and Owen Sound Housing Corporation	Comté de Grey
Hastings Local Housing Corporation	Comté de Hastings
Huron County Housing Corporation	Comté de Huron
Sarnia & Lambton Housing Corporation	Comté de Lambton
Lanark County & Smiths Falls Housing Corporation	Comté de Lanark
Leeds and Grenville Housing Corporation	Comtés unis de Leeds et Grenville
Prince Edward-Lennox & Addington Housing Corporation	Comté de Lennox et Addington
London & Middlesex Housing Corporation	Cité de London
Northumberland County Housing Corporation	Comté de Northumberland
Oxford County Housing Corporation	Comté d’Oxford
Perth & Stratford Housing Corporation	Cité de Stratford
Peterborough Housing Corporation	Cité de Peterborough
Prescott and Russell Housing Corporation	Comtés unis de Prescott et Russell
Renfrew County Housing Corporation	Comté de Renfrew
Simcoe County Housing Corporation	Comté de Simcoe
Cornwall and Area Housing Corporation	Cité de Cornwall
Kawartha Lakes-Haliburton Housing Corporation	Comté de Victoria
Wellington and Guelph Housing Corporation	Comté de Wellington
Algoma District Housing Corporation	Conseil d’administration des services du district d’Algoma
Sault Ste. Marie Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Sault Ste. Marie
Cochrane District Local Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Cochrane
Kenora District Housing Corporation	Conseil des services du district de Kenora
Manitoulin Sudbury District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Manitoulin-Sudbury
Nipissing District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Nipissing
Parry Sound District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Parry Sound
Rainy River District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Rainy River
Thunder Bay District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Thunder Bay
Timiskaming District Housing Corporation	Conseil d’administration des services sociaux du district de Timiskaming

Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

ANNEXE 2

Numéro de catégorie des programmes	Description des programmes
Programmes de logement public
1 a)	Les programmes de logement public administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement dans le but de fournir des logements appropriés uniquement aux personnes qui en font la demande et qui sont choisies en raison de leur incapacité financière, telle qu’établie par la province de l’Ontario, à obtenir des logements abordables, convenables et adéquats sur le marché privé dans des ensembles domiciliaires dont la Société de logement de l’Ontario était, immédiatement avant cette date, propriétaire ou preneur à bail, ou copropriétaire ou copreneur avec la SCHL
Programmes de supplément au loyer (2 a) et 2 c))
2 a)	Tous les programmes de supplément au loyer administrés avant le 1er janvier 2001 par les commissions locales de logement ou le ministère, à l’exclusion de ceux de la catégorie 2 c), ou de ceux des catégories 2 b) et 2 d) du tableau 1 du Règl. de l’Ont. 645/00 («Dispositions générales»), mais à l’inclusion des programmes suivants :
	1. Supplément au loyer − ordinaire
	2. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SCHL
	3. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers de la SHO
	4. Programme de logements locatifs intégrés
	5. Logements locatifs subventionnés
	6. Dividendes limités
	7. Programme de logements locatifs subventionnés par le privé
	8. Régime de construction de logements locatifs de l’Ontario
	9. Régime canadien de construction de logements locatifs
	10. Programme de conversion en logements locatifs
	11. Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs
	12. Entreprise-location
	13. Programme de remise en état des petits immeubles locatifs
	14. Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario
	15. Programme de logements locatifs subventionnés
	16. Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario
2 c)	Le volet «Supplément au loyer» de l’Initiative d’aide aux sans-abri et le volet «Supplément au loyer pour logements adaptés» de l’Initiative d’aide aux sans-abri, à l’exclusion des volets de ces programmes compris dans la catégorie 2 d) du tableau 1 du Règl. de l’Ont. 645/00 («Dispositions générales»)

Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.

ANNEXE 3
PROGRAMMES DE SUPPLÉMENT AU LOYER

Programme de logements locatifs subventionnés

Régime Canada-Ontario de construction de logements locatifs

Régime canadien de construction de logements locatifs

Programme de logements locatifs intégrés

Programme de conversion en logements locatifs

Dividendes limités

Programme de remise en état des petits immeubles locatifs

Programme de réduction ou de majoration accélérée des loyers des logements familiaux de l’Ontario

Programme de prêts pour la construction de logements locatifs de l’Ontario

Programme de logements locatifs subventionnés par le privé

Entreprise-location

Règl. de l’Ont. 372/01, art. 1.