Règl. de l'Ont. 12/01: APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ, électricité (Loi de 1998 sur l')
Loi de 1998 sur l’électricité
APPELS DES PEINES IMPOSÉES AUX TERMES DES RÈGLES DU MARCHÉ
Période de codification : du 8 février 2017 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 35/17.
Historique législatif : 35/17.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Le montant de 10 000 $ est prescrit pour l’application de l’alinéa 36 (1) a) de la Loi.
