Règl. de l'Ont. 106/01: SUSPENSION D'UN ÉLÈVE, éducation (Loi sur l')

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/01

SUSPENSION D’UN ÉLÈVE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1^er février 2008. Voir le Règl. de l’Ont. 472/07, art. 7 et 8.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 472/07.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Suspension non obligatoire

1. Pour l’application du paragraphe 306 (5) de la Loi, la suspension d’un élève n’est pas obligatoire si, selon le cas :

a) il n’a pas la capacité de maîtriser son comportement;

b) il n’a pas la capacité de comprendre les conséquences prévisibles de son comportement;

c) sa présence continue à l’école ne pose pas de risque inacceptable pour la sécurité ou le bien-être de quiconque. Règl. de l’Ont. 106/01, art. 1.