Règl. de l'Ont. 459/01: PÉRIODE DE TRANSITION, relations de travail liées à la transition dans le secteur public (Loi de 1997 sur les)

Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 459/01

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PÉRIODE DE TRANSITION

Version telle qu’elle existait du 7 décembre 2001 au 9 décembre 2004.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Fin de la période de transition

1. Pour l’application de la définition de «période de transition» à l’article 2 de la Loi, le 31 décembre 2004 est prescrit comme date à laquelle se termine la période de transition. Règl. de l’Ont. 459/01, art. 1.