Règl. de l'Ont. 507/01: SUBVENTIONS GÉNÉRALES - SUPPLÉMENT AU TITRE DES IMMOBILISATIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, éducation (Loi sur l')

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 507/01

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 44/07

SUBVENTIONS GÉNÉRALES — SUPPLÉMENT AU TITRE DES IMMOBILISATIONS POUR L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 12 février 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 44/07, art. 1.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Interprétation

1. (1) La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«dépenses admissibles» À l’égard d’un conseil, s’entend des dépenses qu’il engage pour l’acquisition de matériel, de fournitures et de services dont il a besoin pour se conformer aux normes — établies en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario — relatives aux systèmes de traitement ou de distribution de l’eau qui servent comme source d’eau potable aux emplacements scolaires du conseil. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 1 (1).

(2) Les définitions à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 154/01 s’appliquent à l’égard des subventions et des dépenses mentionnées dans le présent règlement. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 1 (2).

Subventions au titre des systèmes de traitement ou de distribution de l’eau

2. (1) Les conseils scolaires de district reçoivent une subvention au titre des systèmes de traitement ou de distribution de l’eau pour alimenter leurs emplacements scolaires en eau potable selon le montant indiqué dans la colonne 2 du tableau 1 en regard de leur nom dans la colonne 1. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 2 (1).

(2) Les conseils de secteur scolaire de district reçoivent une subvention au titre des systèmes de traitement ou de distribution de l’eau pour alimenter leurs emplacements scolaires en eau potable selon le montant indiqué dans la colonne 2 du tableau 2 en regard de leur nom dans la colonne 1. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 2 (2).

Conseils scolaires de district

3. (1) Les conseils scolaires de district affectent la subvention qu’ils reçoivent en application du présent règlement au financement du coût des dépenses admissibles qu’ils engagent avant ou après l’entrée en vigueur du même règlement. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 3 (1).

(2) L’article 41 du Règlement de l’Ontario 154/01 s’applique, avec les adaptations suivantes, aux subventions versées aux conseils scolaires de district en application du présent règlement :

1. Les dépenses admissibles qu’engagent les conseils sont réputées engagées pour faire l’acquisition d’immobilisations au cours de l’exercice 2001-2002 pour l’application de l’article 41 du Règlement de l’Ontario 154/01.

2. Les subventions versées au cours de l’exercice 2001-2002 des conseils en application du présent règlement sont réputées une somme comprise dans une disposition du paragraphe 41 (1) du Règlement de l’Ontario 154/01.

3. Les subventions versées au cours de l’exercice 2001-2002 des conseils en application du présent règlement sont réputées ne pas être des recettes provenant d’autres sources pour l’application du Règlement de l’Ontario 154/01. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 3 (2).

Conseils de secteur scolaire de district

4. (1) Les conseils de secteur scolaire de district affectent la subvention qu’ils reçoivent en application du présent règlement au financement du coût des dépenses admissibles qu’ils engagent avant ou après l’entrée en vigueur du même règlement. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 4 (1).

(2) Les conseils de secteur scolaire de district qui n’affectent pas la totalité de la subvention qu’ils reçoivent en application du présent règlement comme l’exige le paragraphe (1) affectent le reste à l’acquisition d’immobilisations. Règl. de l’Ont. 507/01, par. 4 (2).

TABLEAU 1
SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE — CONSEILS SCOLAIRES DE DISTRICT

Point

Colonne 1

Colonne 2

 

Nom du conseil

Montant

   

$

1.

District School Board Ontario North East

67,500

2.

Algoma District School Board

225,000

3.

Rainbow District School Board

135,000

4.

Near North District School Board

315,000

5.

Keewatin-Patricia District School Board

157,500

6.

Rainy River District School Board

135,000

7.

Lakehead District School Board

270,000

8.

Superior-Greenstone District School Board

22,500

9.

Bluewater District School Board

360,000

10.

Avon Maitland District School Board

360,000

11.

Greater Essex County District School Board

22,500

12.

Lambton Kent District School Board

90,000

13.

Thames Valley District School Board

607,500

14.

Toronto District School Board

495,000

15.

Durham District School Board

315,000

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

855,000

17.

Trillium Lakelands District School Board

630,000

18.

York Region District School Board

202,500

19.

Simcoe County District School Board

517,500

20.

Upper Grand District School Board

382,500

21.

Peel District School Board

157,500

22.

Halton District School Board

135,000

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

315,000

24.

District School Board of Niagara

45,000

25.

Grand Erie District School Board

652,500

26.

Waterloo Region District School Board

247,500

27.

Ottawa-Carleton District School Board

450,000

28.

Upper Canada District School Board

1,102,500

29.

Limestone District School Board

562,500

30.

Renfrew County District School Board

247,500

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

405,000

32.

Northeastern Catholic District School Board

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

22,500

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

0

35.

Sudbury Catholic District School Board

0

36.

Northwest Catholic District School Board

22,500

37.

Kenora Catholic District School Board

0

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

0

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

45,000

41.

Huron Perth Catholic District School Board

112,500

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

0

43.

English-language Separate District School Board No. 38

112,500

44.

St. Clair Catholic District School Board

0

45.

Toronto Catholic District School Board

0

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

112,500

47.

York Catholic District School Board

0

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

22,500

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

112,500

50.

Durham Catholic District School Board

0

51.

Halton Catholic District School Board

0

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

22,500

53.

Wellington Catholic District School Board

22,500

54.

Waterloo Catholic District School Board

45,000

55.

Niagara Catholic District School Board

0

56.

Brant/Haldimand-Norfolk Catholic District School Board

112,500

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

135,000

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

180,000

59.

Renfrew County Catholic District School Board

157,500

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

202,500

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

0

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

22,500

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

0

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n°59

0

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

0

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

112,500

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

90,000

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

0

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

112,500

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

382,500

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

67,500

Règl. de l’Ont. 507/01, tableau 1.

TABLEAU 2
SYSTÈMES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE — CONSEILS DE SECTEUR SCOLAIRE DE DISTRICT

Point

Colonne 1

Colonne 2

 

Nom du conseil

Montant

   

$

1.

The Airy and Sabine District School Area Board

22,500

2.

The Asquith-Garvey District School Area Board

45,000

3.

The Caramat District School Area Board

22,500

4.

The Collins District School Area Board

45,000

5.

The Mine Centre District School Area Board

22,500

6.

The Missarenda District School Area Board

22,500

7.

The Murchison and Lyell District School Area Board

22,500

8.

The Northern District School Area Board

67,500

9.

The Upsala District School Area Board

22,500

Règl. de l’Ont. 507/01, tableau 2.